Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT ст. Annexe art. 5
Statuts de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris.
Conformément à l'article 8 de la loi du 9 août 1950, la compagnie :
- étudie les questions intéressant l'exercice de la profession et fait valoir ses droits et intérêts communs ;
- assure le contrôle et la surveillance de ses membres, veille au respect de la discipline professionnelle et prend toutes mesures nécessaires à cet effet ;
- administre la caisse mutuelle de garantie et le fonds commun ;
En outre, administre la réserve spéciale du fonds commun et, d'une façon générale, gère toutes ressources ou dépenses prévues par les lois, règlements ou conventions.